Législations et normes

 

La législation est très stricte sur la sécurité des portes automatiques d’où un grand nombre de normes et de règlementations.

Portes automatiques de garage

Les normes relatives à la sécurité des portes automatiques de garage sont-elles d'application obligatoire ?

Conformément aux articles L.125-3 à L.125-5 du code de la construction et de l'habitation, les portes automatiques de garage doivent être conformes aux règles de sécurité en vigueur fixées par la réglementation et porter le marquage CE de conformité (cf. articles R.125-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et arrêté du 2 juillet 2004).

Les portes industrielles, commerciales et de garage sont visées par un ensemble de normes européennes (normes NF EN) venant à l'appui de la réglementation, cet ensemble est constitué par une norme de produit (la norme européenne harmonisée EN 13241) destinée à servir de référentiel pour le marquage CE de ces portes dans le cadre de la directive européenne n° 89/106/CEE concernant les produits de construction ainsi que des directives machines (98/37/CE) basse-tension (73/23/CEE) et compatibilité électromagnétique (89/336/CEE) et diverses normes complémentaires dites de support qui sont référencées dans la norme de produit.

Depuis le 1er mai 2005 les portes, portails et barrières mis pour la première fois sur le marché doivent satisfaire aux dispositions de l'arrêté du 2 juillet 2004 pris en application du décret n° 92-647 modifié transposant la directive européenne n° 89/106/CEE concernant les produits de construction.

La conformité aux spécifications harmonisées de la norme NF EN 13241-1 (voir annexe ZA de la norme) est le seul moyen de prouver le respect des exigences de la réglementation européenne permettant le marquage CE.

La norme NF EN 13241-1 spécifie les exigences de performances et de sécurité relatives aux portes, portails et barrières manuels ou motorisés, destinés à être installés dans des zones accessibles aux personnes et dont l'utilisation principale prévue est de permettre l'accès des marchandises et des véhicules accompagnés ou conduits par des personnes dans les locaux industriels et commerciaux ou des garages dans les zones d'habitation, les barrières levantes, les rideaux et grilles à enroulement, les portillons sont inclus dans le domaine d'application de cette norme qui remplace la norme NF P 25-362.

Certaines réglementations nationales encore en vigueur se réfèrent à la norme NF P25-362.
Un avis de la Commission de la sécurité des consommateurs du 20 octobre 2005 relatif aux portes, portails et autres fermetures équipées d'un système de motorisation fait le point sur l'évolution du référentiel normatif et réglementaire

 

Normes, recueils, ouvrages

NF P25-201 (juin 1994) DTU 34.1. Travaux de bâtiment - Ouvrages de fermeture pour baies libres - Partie 1 : cahier des clauses techniques. - Partie 2 : cahier des clauses spéciales.

NF EN 13241-1 (mai 2004) Portes industrielles, commerciales et de garage - Norme de produit. Partie 1 : produits sans caractéristiques coupe-feu ni pare-fumée.
(indice de classement : P 25-320-1)
Cette norme est une norme harmonisée au titre de la directive 89/106/CEE et vient à l'appui des exigences de cette directive, à compter du 1er mai 2005 les spécifications techniques nationales contradictoires devront être retirées.
La partie 2 de cette norme traitera des exigences relatives au risque de feu.

NF EN 12453 (mai 2001) Portes équipant les locaux industriels, commerciaux et de garage -
Sécurité à l'utilisation des portes motorisées - Prescriptions.
(indice de classement : P 25-310)

NF EN 12445 (mars 2001) Portes équipant les locaux industriels et commerciaux et les garages - Sécurité à l'utilisation des portes motorisées - Méthode d'essai.
(indice de classement : P 25-311)

NF EN 12604 (janvier 2001) Portes industrielles, commerciales et de garage - Aspects mécaniques - Exigences. (indice de classement : P 25-314)

NF EN 12605 (janvier 2001) Portes industrielles, commerciales et de garage - Aspects mécaniques - Méthodes d'essai. (indice de classement : P 25-315)

NF EN 12635 (décembre 2002) Portes équipant les locaux industriels, commerciaux et les garages - Installation et utilisation. (indice de classement : P 25-318)

NF EN 12978 (octobre 2003) Portes et portails équipant les locaux industriels et commerciaux et les garages - Dispositifs de sécurité pour portes motorisées - Prescriptions et méthodes d'essai. (indice de classement : P 25-319)

NF EN 60335-2-95 (mai 2005) Sécurité des appareils électrodomestiques et analogues
Partie 2-95 : règles particulières pour les motorisations de portes de garage à ouverture verticale, pour usage résidentiel.(indice de classement : C 73-895)

NF EN 60335-2-103 (juillet 2004) Appareils électrodomestiques et analogues - Sécurité -
Partie 2-103 : règles particulières pour les motorisations de portails, portes et fenêtres (indice de classement : C73-903)

Réglementation

Code de la construction et de l'habitation

- Partie législative, articles L.125-3 à L.125-5, insérés dans ce code par la loi n°89-421 du 23 juin l989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales.
Cette loi a modifié le code de la construction et de l'habitation (cf. articles L.125-1 à L.125-5) en ce qui concerne la sécurité des portes automatiques de garage.

- Partie réglementaire, articles R.125-3-1 et R.125-5, insérés dans ce code par le décret n° 90-567 du 5 juillet 1990 et modifiés par le décret n° 2006-750 du 27 juin 2006.
L'article R.125-3-2 se réfère à la norme NF EN 13241-1, les portes conformes à cette norme et installées conformément aux règles de l'art sont réputées satisfaire aux prescriptions de l'article R.125-3-1

Arrêté du 12 novembre 1990 relatif à l'entretien des portes automatiques de garage des bâtiments d'habitation;

Arrêté du 1er février 1991 relatif à la mise en conformité des portes automatiques de garage des bâtiments d'habitation;
Cet arrêté précise les dispositions auxquelles doivent satisfaire les portes existantes pour répondre aux exigences de l'article R.125-4 du code de la construction et de l'habitation.

Arrêté du 21 décembre 1993 relatif aux portes et portails automatiques et semi-automatiques sur les lieux de travail.

Décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction.

Arrêté du 2 juillet 2004 portant application aux portes, portails et barrières du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, modifié.

Arrêté du 9 août 2006 relatif à l'application de l'article R.125-3-1 du code de la construction et de l'habitation.

Avis du 5 août 2004 relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 2 juillet 2004 appliquant ce décret aux portes, portails et barrières.
Cet avis se réfère à la norme NF EN 13241-1 de 2004, précise la procédure d'attestation de conformité applicable à ces produits et donne la liste organismes notifiés par la France.

Avis du 20 octobre 2005 de la Commission de la sécurité des consommateurs relatif aux portes, portails et autres fermetures équipées d'un système de motorisation .
Cet avis est disponible sur le site internet : www.cscnet.org

Pour commander ces textes :
info-reglementation@afnor.org

 

LA NORME EUROPEENNE

NF EN 13241-1

Obligatoire depuis le 1er mai 2005

Domaine d’application

Le domaine d’application du nouveau référentiel normatif européen est constitué de l’ensemble des portes et portails industriels, commerciaux et de garage manuels ou motorisés.

Objectif : permettre la libre circulation des produits au sein de l’Union Européenne.


Composition

Le nouveau référentiel européen sur les portes industrielles, commerciales et de garage renvoie précisément à 16 documents normatifs. La NF EN 13241-1 est la norme « produit » qui « chapeaute » l’ensemble. A ces 16 docs, il faut ajouter 3 normes issues du CENELEC (Comité Européen de Normalisation Electrotechnique) et qui concernent les motorisations. Les annexes Z de ces normes sont des réponses techniques aux exigences essentielles fixées par la réglementation européenne et ont par conséquent, une portée obligatoire. Ces annexes Z – que l’on appel parties harmonisées des normes – renvoient pour les portes industrielles, commerciales et de garage, à 4 Directives européennes :

- la directive 89/106CEE dite Directive Produits de Construction (DPC)

- la directive 98/79/CEE dite Directive Machines

- la directive 73/23/CEE dite Directive Basse Tension

- la directive 89/336/CEE dite Directive Compatibilité Electromagnétique.

La conformité aux prescriptions techniques des annexes Z vaut conformité à la ou les Directives concernées et autorise le fabricant à apposer le marquage CE sur son produit.

Points importants

Les documents normatifs constitutifs du nouveau référentiel européen posent les exigences que doivent respecter les portes industrielles, commerciales et de garage. Autrement dit, ce sont les performances des produits qui importent : les moyens et les techniques pour les atteindre sont du ressort des professionnels. C’est l’une des différences fondamentales du référentiel normatif européen avec la norme française NF P25-362.

Il faut pour cela faire certifier un ensemble motorisé, et non pas associer une motorisation CE avec un portail CE : ceci est le principe du cascading est ce n’est pas applicable.

Seuls 3 organismes en France sont en mesure de réaliser l’essai initial de type (EIT) qui est obligatoire pour l’apposition du marquage CE : le CETIM, le CTBA et le CSTB : voir l’avis relatif à l’arrêté du 2 juillet 2004 paru au journal officiel de la république le 5 août 2004.

Risques encourus en cas de non respect

Depuis l’adoption du décret n° 92-647 du 8 Juillet 1992 concernant l’aptitude à l’usage des produits de la construction, modifié par le décret n°95-1051 du 20 Septembre 1995, tous les produits fabriqués en vue d’être incorporés, assemblés, utilisés ou installés de façon durable dans des œuvres de bâtiment ou de génie civil doivent être munis du marquage CE.

 Il en va précisément ainsi des portails.

 L’apposition du marquage CE fait présumer que les produits qui en sont revêtus sont aptes à l’usage et certifie qu’ils sont en tout cas conformes aux normes qui leur sont spécifiquement applicables ou qu’ils ont fait l’objet de l’agrément technique européen.

 Ce marquage ne peut être apposé sur les produits qu’après l’établissement par un organisme certificateur d’un document attestant de leur conformité aux normes techniques qui les concernent.

 La norme applicable aux portails est la norme AFNOR EN 13241-1.

Il existe des risques réels à commander ou bien à installer sur le marché français des portails non revêtus du marquage CE, c'est-à-dire non-conformes aux normes techniques en vigueur.

1.     Le premier risque : le risque de condamnation pénale :

Ø      L’article 6 du Décret du 8 Juillet 1992 précise quelles sont les personnes tenues à l’obligation d’apposer le marquage CE. 

 Deux cas de figure sont susceptibles de se présenter :

-          soit le fabriquant de portails ou son mandataire est établi sur le territoire de l’un des Etats membres de la Communauté Européenne ou bien d’un autre état partie à l’accord sur l’Espace économique européen, dans ce cas, c’est à lui de mettre en œuvre la procédure d’agrément et d’apposer le marquage CE sur ses produits.

-          soit le fabriquant est établi sur un état qui n’est ni membre de la CE ni membre de l’EEE, dans ce cas c’est à celui qui procède à la première mise du produit sur le marché français (concrètement l’importateur établi en France) de procéder au marquage et de supporter le coût de la procédure d’agrément préalable.

A défaut de satisfaire à ces obligations, des sanctions pénales sont prévues par l’article 15 du Décret du 8 Juillet 1992 dispose que :

« Seront punis des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe :

-          ceux qui auront mis sur le marché un produit de construction non muni du marquage CE

Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables…».

Ø      Les articles 223-1 et 223-2 du Code pénal incriminent quant à eux « Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessure de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la Loi ou le règlement… ».

Ainsi toute personne qui mettrait sur le marché un portail n’ayant pas fait l’objet des vérifications de sécurité imposées par la Loi et qui serait à l’origine d’un accident mortel ou ayant entraîné des blessures permanentes commettrait un délit punissable d’un an d’emprisonnement et de 15.000,00 € d’amende. 

2.     Le second risque : la responsabilité civile

Si vous n’êtes pas dans l’un des cas de figures ci-dessus mentionnés, votre responsabilité civile est tout de même susceptible d’être engagée et des condamnations peuvent être prononcées à votre encontre au paiement de dommages et intérêts. 

a)     vous êtes Maître d’Ouvrage

-          non professionnel : en cas d’accident, la victime aura la possibilité de se retourner contre vous et rechercher votre responsabilité civile délictuelle à raison de votre portail non-conforme. Simplement, vous aurez un recours subrogatoire contre le vendeur du portail ou bien le maître d’œuvre si celui-ci a manqué à son obligation de conseil en n’attirant pas votre attention sur le risque lié à l’installation d’un portail non-conforme. 

-          Professionnel : en cas d’accident, la victime aura également le choix de se retourner contre vous sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle mais vous aurez le plus grand mal à rechercher la responsabilité du fournisseur du portail ou bien du maître d’œuvre car votre qualité fait peser sur vous une présomption de connaissance des défauts de la chose.  

Dans les deux cas, en cas de revente de l’ouvrage, votre responsabilité contractuelle en qualité de vendeur sera susceptible d’être engagée par l’acquéreur.

b)     vous êtes Maître d’œuvre, vendeur ou simplement installateur :

Vous avez vis-à-vis du maître de l’ouvrage ou de vos clients une obligation de conseil.

Or, pour pouvoir y satisfaire, vous avez l’obligation préalable de vous renseigner.

En pratique, vous devez donc vérifier que le portail que vous commandez, fournissez, vendez ou faites installer est conforme aux normes en vigueur et revêtu du marquage CE.

S’il ne l’est pas, vous devez déconseiller à votre co-contractant d’en acquérir la propriété et attirer son attention sur les risques qu’il encourt à passer outre vos recommandations.

En votre qualité de professionnel, c’est à vous qu’il incombera, en cas de problème, de prouver que vous avez satisfait à votre obligation de conseil.

Si vous n’êtes pas en mesure de le faire ou que vous ne vous étiez pas assuré de la conformité des portails, vous engagez vis-à-vis de votre client votre responsabilité civile contractuelle.

Enfin, en cas d’accident à l’occasion de l’utilisation des portails, les victimes éventuelles auront toujours la possibilité de rechercher directement votre responsabilité civile délictuelle à raison du préjudice causé par votre faute.

3. Le troisième risque : la responsabilité du fait des produits défectueux :

L’article 1386-1 du Code civile dispose que :

« Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat à la victime ».

Dans tous les cas où le produit est atteint d’un défaut qui compromet la sécurité de son utilisateur, le fabricant et, par extension, les sociétés de grande distribution qui, en vendant les produits sous leur propre marque, se substituent aux producteurs et les importateurs qui auront mis en circulation ledit produit engagent leur responsabilité en cas de dommage.

Dans le cadre de ce régime d’indemnisation, la victime est dispensée de prouver l’antériorité du défaut par rapport à la mise en circulation du produit.

Le moyen le plus efficace d’échapper à cette responsabilité consiste, pour le producteur du produit, à prouver l’absence de caractère défectueux du produit.

La charge de cette preuve incombant au producteur, il est bien évident que l’obtention, préalablement à la mise en circulation, d’une attestation de conformité par un Organisme certifié et d’une autorisation de marquage CE, permet de se ménager une telle preuve.

(Source : Portis)