Législations et normes

Accessibilité aux personnes handicapées

Loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public : Voir en particulier article 2.

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. (voir chapitre III, articles 41 et suivants "cadre bâti, transports et nouvelles technologies").

Article R 235-3-18  (inséré par Décret n° 92-332 du 31 mars 1992 art. 2, art. 5 Journal Officiel du 1er avril 1992 en vigueur le 1er janvier 1993)

Les lieux de travail doivent être aménagés en tenant compte de la présence de travailleurs handicapés selon les principes suivants :

1° Lorsqu'un bâtiment est prévu pour recevoir un effectif compris entre vingt et deux cents personnes, au moins un niveau doit être aménagé pour permettre de recevoir des travailleurs handicapés ;

2° Lorsqu'un bâtiment est prévu pour recevoir un effectif supérieur à deux cents personnes, tous les locaux d'usage général et susceptibles d'accueillir des personnes handicapées doivent être aménagés pour permettre de recevoir des travailleurs handicapés.

Les dispositions adoptées pour les accès, portes, dégagements et ascenseurs desservant les postes de travail et les locaux annexes tels que locaux sanitaires, locaux de restauration, parcs de stationnement, doivent permettre l'accès et l'évacuation des personnes handicapées, notamment celles circulant en fauteuil roulant.

L'aménagement des postes de travail doit être réalisé, ou rendu ultérieurement possible.

Des dispenses aux dispositions du présent article pourront être accordées par le directeur départemental du travail et de l'emploi ou le fonctionnaire assimilé, après avis de la commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité pour les établissements recevant du public. Les modalités d'application des dispositions du présent article sont définies par arrêté des ministres chargés du travail, de l'agriculture et de la construction.

*Nota : Décret 92-332 du 31 mars 1991 art. 5 : les dispositions de cet article ne sont pas applicables :

1° Aux opérations de construction ou d'aménagement de bâtiments pour lesquelles la demande de permis de construire est antérieure au 1er janvier 1993;

2° Aux opérations ne nécessitant pas de permis de construire, lorsque le début des travaux est antérieur au 1er janvier 1993.*

*Nota : Décret 92-332 du 31 mars 1991 art. 5 : les dispositions de cet article ne sont pas applicables :

1° Aux opérations de construction ou d'aménagement de bâtiments pour lesquelles la demande de permis de construire est antérieure au 1er janvier 1993;

2° Aux opérations ne nécessitant pas de permis de construire, lorsque le début des travaux est antérieur au 1er janvier 1993.*

 

NOUVELLE RÈGLEMENTATION “ACCESSIBILITÉ AUX HANDICAPÉS”*
QUI EST CONCERNÉ :

Bâtiments Neufs

Tous les bâtiments neufs d’habitation collective dont le permis de construire a été déposé après le 1er janvier 2007.

Bâtiments existants

• En cas de réhabilitation importante, lorsque la valeur des travaux est supérieure à 80 % de la valeur du bâti, tout le bâtiment doit être rendu accessible.

À l’occasion de remplacement de certains composants (porte, interphone, boîte aux lettres, éclairage...), les nouveaux éléments devront être accessibles.

Sont concernés :

Les parties communes, les espaces affectés à un usage privatif, les circulations communes, la signalisation palière...

Ce qu’impose cette réglementation

Tout dispositif visant à permettre ou restreindre l’accès au bâtiment ou à se signaler à un occupant

doit pouvoir être repéré, atteint et utilisé par une personne handicapée.

Lorsqu’un dispositif permet une communication entre visiteur et occupant, il doit permettre à une personne handicapée occupante d’entrer en communication avec le visiteur.

 

• Il est important de permettre à tous, et notamment aux personnes en fauteuil roulant et aux personnes malvoyantes de toutes tailles, de s’approcher le plus près possible.

• Les écrans et microphones doivent être utilisables aussi bien debout qu’assis.

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